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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 108
Versions de la disposition
108. Le rapport d’accident visé à l’article 44 de la Loi doit être rédigé selon la teneur prévue à l’annexe VI.
L’exploitant est dispensé d’aviser le ministre et de produire un rapport d’accident dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1° aucun matériel roulant n’est impliqué dans l’accident;
2° l’accident s’est produit dans un atelier.
